Article rédigé le 5 juin 2025
La fiscalité applicable à l'électricité
L’électricité consommée est soumise à plusieurs taxes, dont la principale est l’accise sur l’électricité, désormais prévue au code des impositions sur les biens et les services (CIBS).
Le tarif de droit commun est actuellement compris entre 22,5 € et 33,7 € par MWh (en savoir plus), selon la puissance maximale souscrite par le consommateur. Mais, la réglementation prévoit des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour certains consommateurs éligibles, sous deux conditions :
1) exercice à titre principal d’une activité industrielle, c’est-à-dire relevant des sections B à E de la nomenclature NAF. Il s'agit principalement des activités extractives et manufacturières.
2) Caractère électro-intensif : le consommateur doit démontrer que le montant de la taxe sur l’électricité représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée.
Les consommateurs ayant acquitté le tarif plein disposent d’un délai de 2 ans, plus l’année en cours, pour solliciter le remboursement des montants trop versés, à condition de prouver qu’ils remplissaient ces deux critères.
Qu’en est-il des collectivités territoriales et locales?
Les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) consomment d’importantes quantités d’électricité, notamment pour :
- l’éclairage public,
- les réseaux d’assainissement,
- le traitement des déchets.
Or, beaucoup ignorent qu’elles peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de l’accise sur l’électricité utilisée pour l’assainissement et le traitement des déchets (par exemple). Ces activités sont assimilées à des activités industrielles au sens du droit fiscal, ce qui permet – sous conditions – d’appliquer les tarifs réduits d’accise, voire d’en demander le remboursement a posteriori.
Pour rappel, la fiscalité applicable à l'électricité est désormais gérée par la Direction générales des finances publiques (DGFIP) donc potentiellement soumises à contrôle fiscal. Préalablement, cette matière relevait de la compétence de l'administration des douanes.
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