Article rédigé le 14 mai 2025
Vous êtes transporteur et souhaitez vous faire rembourser d'une partie de votre TICPE ?
Notre cabinet d'avocats en fiscalité énergétique vous explique le fonctionnement, les critères à respecter pour ne pas risquer des sanctions lors d'un contrôle douanier.
Remboursement partiel de TICPE : comment ça fonctionne ?
Le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévu en faveur des transporteurs routiers est soumis à des conditions strictes de traçabilité, contrôlées par l'administration des douanes.
Pour rappel, le gazole mis à la consommation supporte la TICPE dont le tarif de droit commun est de 59,4 €/hl.
Pour compenser ce tarif élevé, la règlementation permet à certains professionnels de déposer une demande de remboursement TICPE auprès de l’administration fiscale.
Tel est le cas des transporteurs routiers de marchandises ou de personnes, qui achètent du gazole au tarif normal incluant la TICPE, qui peuvent ensuite récupérer la différence entre le tarif plein et le tarif réduit de TICPE applicable à leur secteur.
Le montant remboursé est calculé en fonction :
- du volume de gazole effectivement consommé par les véhicules éligibles,
- de la différence entre le tarif plein et le tarif réduit d'accise.
Exemple : En 2025, le tarif réduit applicable au gazole pour le transport routier des marchandises est de 45,19 €/hl.
Calcul : 59,4€ - 45.19€ = 14.21€
La différence remboursable est donc de 14,21 €/hl, à multiplier par la consommation déclarée.
Pour avoir droit au remboursement de la TICPE, les véhicules ont des conditions d’éligibilité :
-
- Poids ≥ 7,5 tonnes
- Affectation au transport routier de marchandises ou de personnes
- Immatriculation dans l’Union européenne
Les demandes de remboursement TICPE peuvent être déposées mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon votre choix.
Pour sécuriser la demande et limiter les risques de contrôle ou de rejet, les entreprises doivent mettre en place un dispositif de traçabilité précis, liant chaque litre de gazole consommé à un véhicule éligible.
Traçabilité du gazole : quelles règles respecter ?
L’éligibilité au dispositif de de remboursement de TICPE implique une traçabilité rigoureuse. L’administration impose des obligations documentaires et comptables pour garantir que le remboursement correspond bien à un usage éligible.
Les pièces justificatives doivent être conservées par véhicule pendant au moins 3 ans, à compter de la date de dépôt de la demande, et tenues à disposition.
Les factures de gazole doivent indiquer :
- Lieu d’achat (code postal ou n° de département)
- Nature du carburant et volume
- Immatriculation du véhicule concerné
Attention, les bons de caisse ne sont pas acceptés.
En cas d’approvisionnement via cuve privative :
- Indiquer date, volume délivré, immatriculation
- Utilisation d’un volucompteur recommandée
- Document de suivi manuel ou informatisé
- Les factures ne suffisent pas
En cas de cuve partagée :
- Soit refacturation avec conservation de la décision d’enregistrement comme distributeur de carburant en acquitté
- Soit document précisant volumes attribués par véhicule et par entreprise
Avez-vous bien toutes les pièces justificatives pour un contrôle douanier ?
Quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas de contrôle douanier, l'administration exige que l’entreprise soit capable de connaître et ventiler la consommation par véhicule ayant donné lieu au remboursement.
À défaut, elle s’expose à :
- Remboursement de la TICPE perçue
- Application d’intérêts de retard
- Amende de 1 à 2 fois le montant de la TICPE remboursé, en cas de fraude ou de manquement délibéré.
À retenir :
– Le remboursement partiel de TICPE concerne uniquement les transporteurs avec véhicules éligibles.
– Une traçabilité carburant rigoureuse est indispensable pour éviter un rejet ou une sanction.
– Les contrôles douaniers sont fréquents et exigeants : mieux vaut anticiper.
Résumé des conditions pour bénéficier du remboursement TICPE
| Critères | Exigences |
|---|---|
| Type de véhicule | > 7,5 tonnes, transport routier, immatriculation dans l’UE |
| Documents requis | Factures, relevés de cuve, traçabilité |
| Conservation | 3 ans minimum |
| Fréquence de demande | Mensuelle, trimestrielle ou annuelle |
Besoin d’un accompagnement pour sécuriser votre remboursement de TICPE ou faire face à un contrôle douanier ?
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