Article rédigé le 10 décembre 2024
Le 4 décembre 2024, l'Assemblée nationale a voté une motion de censure provoquant la démission du Gouvernement dirigé par Michel Barnier et le rejet de projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025.
Le projet de loi finances pour 2025 comportait, lui, plusieurs mesures impactant la fiscalité énergétique dont la hausse de l'accise sur l'électricité, d'un montant compris entre 5 et 25 € par MWh. Mais à laquelle le Gouvernement avait expressément renoncé quelques jours avant le vote de motion de censure.
Il convient de rappeler les principales règles de fonctionnement de l'accise sur l'électricité et les tarifs de l'électricité qui devraient s'appliquer durant les premières semaines de l'année 2025.
Qu’est-ce que l'accise sur l'électricité ?
Pour rappel, l'accise sur l'électricité :
- est la principale taxe pesant sur l'électricité dont la dénomination était précédemment la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE),
- était gérée, recouvrée et contrôlée par l'administration des douanes jusqu'en 2021, mais l'est actuellement par l'administration fiscale,
- est un impôt de quotité dont la spécificité est de s'appliquer au mégawattheure d'électricité, et dont le tarif est totalement indépendant du prix de l'électricité (prix de vente),
- à un tarif variant selon la puissance maximale soucrite par le consommateur et l'usage qui est fait de l'électricité.
Durant la crise énergétique, les tarifs de cette taxe ont été abaissé au minimum autorisé par le droit européen, soit 0,5 € par MWh pour les entreprises et 1 € pour les ménages.
Conséquences du vote de la motion de censure sur la fiscalité de l'électricité
En attendant la présentation d'une loi spéciale et surtout celle d'un nouveau projet de loi de finances, les tarifs de la tva sur l'électricité devrait être les suivants, à compter du 1er février 2025 :
| Catégorie | Puissance électrique | Tarif (€/MWh) |
|---|---|---|
| Ménages et petites entreprises | ≤ 36 kVA | 33,78 |
| Petites et moyennes entreprises | 37 - 250 kVA | 25,68 |
| Grandes entreprises | > 250 kVA | 22,50 |
Il est important de noter que ces tarifs sont ceux d'avant la crise énergétique (actualisé en proportion de l'inflation).
L’équipe du cabinet d'avocat en taxe sur l'électricité à Paris se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la fiscalité énergétique, la TVA sur l'énergie, la gestion des taxes comme la CSPE/TICFE ou encore l’évolution des tarifs de l’électricité.