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CSPE / TICFE: l'avis de la CRE sur l'autoconsommation d'électricité

L'avis de la CRE sur l'autoconsommation d'électricité 

Dans sa délibération n° 2018-027, datée du 15 février 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), formule diverses recommandations portant sur l'autoconsommation individuelle ou collective d'électricité, dont certaines concernent plus précisément la contribution au service public de l'électricité (CSPE), également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), ainsi que les taxes départementale et communale sur l'électricité.

Ainsi, dans sa délibération, la CRE, en tant qu'autorité administrative indépendante chargée du bon fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité en France, fait les recommandations suivantes :

  1. limiter l'exonération de CSPE et de taxes communale et départementale aux seuls autoconsommateurs individuels du segment 0 à 9 kWc pour la filière photovoltaïque,
  2. étendre les dispositions applicables à l'autoconsommation individuelle, aux autoconsommateurs individuels faisant appel à un tiers investisseur,
  3. ne pas étendre l'exonération de CSPE et de taxes locales aux opérations d'autoconsommation collective.

Le dispositif actuel

Pour mémoire, la livraison et la production d'électricité sont soumises à plusieurs taxes, notamment la CSPE dont le tarif de droit commun est de 22,50 € / MWh, et les taxes locales sur l'électricité (TLE) dont les tarifs sont déterminés par délibérations des communes et des départements affectataires des recettes générées. 

Actuellement, le code des douanes prévoit, dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle, l'exonération de la CSPE sur la part d'électricité autoconsommée par : 

Nos premiers commentaires

Il convient selon nous de relativiser la portée de ces recommandations pour les raisons qui suivent.

En premier lieu, à ce stade, il ne s'agit bien évidemment que de souhaits formulés par la CRE, et non de modifications législatives applicables.

De plus, même si elles devaient être votées par le Parlement, en l'état, ces modifications n'auraient d'impacts que pour l'électricité produite à partir de l'énergie solaire. En conséquence, l'ensemble des entreprises produisant, pour leurs propres besoins, de l'électricité à partir d'autres sources d'énergies ne seraient a priori pas concernées par cette réforme.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir plus de renseignements sur le régime de taxation de l'électricité en France.