Article rédigé le 5 août 2024
En plein de cœur de l'été, le régime de taxation de l'électricité connait une légère actualité. D'abord, le Sénateur Vincent DELAHAYE a déposé une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité, puis le dernier rapport de la Cour des comptes consacré au Finances publiques locales revient sur les recettes de la part locale du régime de taxation de l'électricité.
La proposition de loi du 19 juillet 2024 visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Vincent DELAHAYE, sénateur du Groupe Centriste, a déposé, le 19 juillet 2024, une proposition de loi visant à faire baisser la fiscalité de l'électricité.
Sa proposition vise à baisser le taux de TVA applicable à l'électricité et à moduler le tarif de l'accise sur l'électricité en fonction des volumes consommées.
D'abord, il est proposé de réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la consommation électrique de base, c'est-à-dire celle couvrant les besoins essentiels :
- 4 500 kilowattheures par an pour un ménage dont le mode de chauffage principal n’est pas alimenté par l’énergie électrique,
- 6 000 kilowattheures par an pour un ménage dont le mode de chauffage principal est alimenté par l’énergie électrique.
Au-delà de ces volumes, le taux plein de TVA s'appliquerait.
Le Sénateur justifie sa proposition comme suit :
"Certaines consommations nécessaires, que l’on peut qualifier de consommation « de base », doivent bénéficier d’une fiscalité réduite. Inversement, dans une logique de justice sociale et de responsabilité individuelle, des consommations qui relèvent davantage du choix de mode de vie, du confort, voire du luxe peuvent être davantage taxées. Au regard des estimations réalisées par les fournisseurs d’énergie, il semble raisonnable de considérer que la consommation « de base » moyenne d’un ménage occupant un appartement de quatre pièces de 80 m2 représente environ 6 MWh par an lorsqu’il est chauffé à l’électricité et 4,5 MWh par an lorsque ce n’est pas le cas.".
Le rapport de la Cour des comptes sur les recettes de la fiscalité locale
Rappelons que désormais, l'ensemble de la fiscalité des accise pesant sur l'électricité a été regroupé sous une seule taxe, l'accise sur l'électricité, comportant une composante nationale (l'ex. TICFE), une composante communale (l'ex. taxe communale sur l'électricité) et une composante départementale (l'ex. taxe départementale). Cette taxe est désormais gérée en intégralité par l'administration fiscale.
Le rapport de la Cour des comptes consacré à la fiscalité locale, publié en juillet 2024 revient sur les recettes générées par l'accise.
Globalement, les magistrats de la rue Cambon relèvent le dynamisme des recettes :
"Les produits réels de fonctionnement (1,6 Md€) ont été particulièrement dynamiques (+ 18,7 %) sous l’effet de la hausse de l’accise sur l’électricité qui en représente plus de la moitié (0,9 Md€, + 26,8 %). L’harmonisation à la hausse du taux de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) qui compose en partie l’accise sur l’électricité, l’indexation du produit sur l’inflation hors tabac et l’accélération du calendrier d’encaissement des produits en 2023120 ont contribué à cette dynamique. Les produits des services, du domaine et des ventes ont eux aussi fortement augmenté (0,4 Md€, + 10,1 %).".
Cela n'est pas l'avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui estime qu'il s'agit d'augmentation en trompe-l’œil (en raison du reliquat de recettes de TCCFE) et pointe, au contraire, une hausse des charges réelles de fonctionnement des syndicats.
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