Article rédigé le 5 août 2024
En plein de cœur de l'été, le régime de taxation de l'électricité connait une légère actualité. Cela vise des évolutions touchant aussi bien la TVA sur l'électricité, les tarifs de l'électricité, que la fiscalité de l’énergie.
D'abord, le Sénateur Vincent DELAHAYE a déposé une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité. Puis le dernier rapport de la Cour des comptes, consacré au Finances publiques locales revient sur les recettes du régime de taxation de l'électricité.
La proposition de loi du 19 juillet 2024 visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Le 19 juillet 2024, le sénateur du Groupe Centriste Vincent DELAHAYE, a déposé une proposition de loi visant à réduire la fiscalité de l'électricité. Cette mesure cherche notamment à baisser le taux de TVA sur l'électricité et réviser les tarifs en fonction de la consommation.
La réforme prévoit une réduction de la TVA de 20 % à 5,5 % pour la consommation électrique de base, qui couvrent les besoins essentiels :
- 4 500 kilowattheures par an pour un ménage dont le mode de chauffage principal n’est pas alimenté par l’énergie électrique,
- 6 000 kilowattheures par an pour un ménage dont le mode de chauffage principal est alimenté par l’énergie électrique. Au-delà de ces volumes, le taux plein de TVA s'appliquerait.
Le Sénateur justifie sa proposition comme suit :
"Certaines consommations nécessaires, que l’on peut qualifier de consommation « de base », doivent bénéficier d’une fiscalité réduite.
Inversement, dans une logique de justice sociale et de responsabilité individuelle, des consommations qui relèvent davantage du choix de mode de vie, du confort, voire du luxe peuvent être davantage taxées.
Au regard des estimations réalisées par les fournisseurs d’énergie, il semble raisonnable de considérer que la consommation « de base » moyenne d’un ménage occupant un appartement de quatre pièces de 80 m2 représente environ 6 MWh par an lorsqu’il est chauffé à l’électricité et 4,5 MWh par an lorsque ce n’est pas le cas.".
Ces modifications visent à alléger les charges fiscales des ménages tout en tenant compte des volumes consommés. Au-delà de ces seuils, le taux plein de TVA s'appliquera, renforçant ainsi la fiscalité pour les usages excédentaires ou non essentiels.
Rapport de la Cour des comptes : Hausse des recettes liées aux taxes sur l'électricité
Rappelons que, l'ensemble de la fiscalité des accises pesant sur l'électricité a été regroupé sous une seule taxe, l'accise sur l'électricité.
Elle se compose d'une composante nationale (l'ex. TICFE), d'une composante communale (l'ex. taxe communale sur l'électricité) et d'une composante départementale (l'ex. taxe départementale).
Cette taxe est désormais gérée en intégralité par l'administration fiscale.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2024, met en lumière les revenus générées par les taxes sur l’électricité.
Globalement, les magistrats de la rue Cambon relèvent le dynamisme des recettes :
"Les produits réels de fonctionnement (1,6 Md€) ont été particulièrement dynamiques (+ 18,7 %) sous l’effet de la hausse de l’accise sur l’électricité qui en représente plus de la moitié (0,9 Md€, + 26,8 %).
L’harmonisation à la hausse du taux de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) qui compose en partie l’accise sur l’électricité, l’indexation du produit sur l’inflation hors tabac et l’accélération du calendrier d’encaissement des produits en 2023 ont contribué à cette dynamique.
Les produits des services, du domaine et des ventes ont eux aussi fortement augmenté (0,4 Md€, + 10,1 %).".
Ce rapport est une pièce clé dans la compréhension des effets des réformes fiscales et des tarifs d'électricité sur les finances locales.
Mais ce n'est pas l'avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui estime qu'il s'agit d'augmentation en trompe-l’œil (en raison du reliquat de recettes de TCCFE). La FNCCR pointe, au contraire, une hausse des charges réelles de fonctionnement des syndicats.
Les récentes évolutions dans le domaine de la taxation de l'électricité touchent directement la fiscalité des ménages et des entreprises. Cela a des impacts notables sur les tarifs de l'électricité et la gestion des taxes comme l'accise sur l’électricité (ex-TICPE).
Les experts, notamment les avocats en taxe électricité à Paris, peuvent vous conseiller sur ces changements et leurs implications.
Pour toute question sur la fiscalité de l'électricité, la TVA, ou les tarifs d'électricité, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Enerlex pour une consultation personnalisée.