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CSPE / TICFE: la situation des industries électro-intensives évoquée auprès du Ministre de l'économie

La situation des industries très grandes consommatrices d'électricité évoquée auprès du Ministre de l'économie

Par question écrite publie le 28 novembre 2017, Madame Bonnivard, députée LR, a appelé l'attention du Ministre de l'économie et des finances, sur les enjeux des industries dites "hyper électro-intensives", et plus particulièrement sur la durée des contrats d'électricité, le coût du mégawattheure d'électricité et sur la concurrence internationale exacerbée pour ces entreprises dont la facture énergétique est particulièrement élevée.

Plus généralement, la Députée a demandé au Ministre quelles actions il entendait mettre en oeuvre pour préserver la compétitivité des industries hyper électro-intensives françaises.

Le taux réduit de CSPE en faveur des entreprises électro-intensives évoqué par le Minsitre

Après avoir rappelé que le prix de l'électricité en France est l'un des plus compétitifs de l'Union européenne, le Ministre a souhaité mettre en avant le taux réduit de CSPE applicable à ces industries, lequel a indiqué que "les entreprises électro-intensives bénéficient d'un niveau de taxe réduit sur leur consommation d'électricité. Le principe de ces exonérations a été maintenu, et renforcé, dans le cadre de la réforme de fin 2015. Les entreprises peuvent bénéficier de taux réduit de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE), en fonction de leur électro-intensivité et de leur concurrence internationale. Elles bénéficient d'un réduit de CSPE compris entre 7,5 et 0,5 € par mégawattheure". 

Le fonctionnement des taux réduits de CSPE

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, l'électricité livrée en France est soumise à la CSPE dont le tarif de droit commun est de 22,50 € / MWh.

Depuis cette date, la CSPE, également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), est recouvrée puis contrôlée par l'administration des douanes.

Afin de compenser un tarif relativement élevé, le code des douanes prévoit de nombreux taux réduits voire des exonérations en faveur des activités énergivores.

Si les secteurs de l'industrie lourde sont exonérés (chimie, métallurgie, minéralogie, électrolyse), de très nombreux autres secteurs d'activités sont éligibles à des taux de CSPE réduits allant de 7,5 € / MWh à 0,5 € / MWh en lieu et place du tarif de droit commun (22,5 € / MWh).

Tel notamment des installations électro-intensives exerçant une activité :

  • industrielle (déterminée par les codes activités NAF),
  • exposée à un risque important de fuite de carbone,
  • dont l'intensité des échanges avec les pays tiers est supérieure à 25 % et ayant une consommation d'électricité représentant plus de 6 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.   

Pour plus de renseignements sur ces taux réduits, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet ENERLEX.