Article publié le 13 mai 2024
Les entreprises ayant bénéficié en 2023 d'un tarif réduit ou d'une exonération d'accise sur les énergies (gaz naturels, électricité ou charbons) sont tenues d'effectuer un bilan énergétique en 2024.
Qu'est-ce que l'accise sur les énergies ?
Depuis le 1er janvier 2022, la fiscalité énergétique est, pour sa majorité, gérée et contrôlée par l'administration fiscale et non plus par l'administration des douanes. Depuis cette date :
- la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), l'électricité (TICFE) et le charbon (TICC) ont été remplacées par une taxe unique, l'accise sur les énergies, qui est prévue dans le code des impositions sur les biens et les services (CIBS),
- le tarif de la taxe sur l'électricité a augmenté (compte tenu de la fin du bouclier énergétique) et le tarif de la taxe sur le gaz a doublé (passant de 8,37 € à 16,37 € par MWh).
Les entreprises peuvent toutefois solliciter auprès de leurs fournisseurs l'application d'un tarif réduit, voire d'une exonération. Tel est le cas :
- des entreprises dont l'activité principales est industrielle et intensives en énergies,
- des entreprises du secteur ferroviaires, de la métallurgie, de la minéralogie, de la chimie.
Les entreprises qui ont demandé à bénéficier de ces tarifs privilégiés sont, en contrepartie, tenu de réaliser un bilan énergétique l'année suivante.
Qu'est-ce que le bilan énergétique ?
Dans la mesure où, l'application des tarifs réduits sur les énergies et des exonérations d'accise sur l'électricité est conditionnée à des critères économiques et/ou d'activités et/ou de consommations, qui ne sont pas connus au moment où les entreprises en bénéficient, celles-ci sont tenues, l'année suivante, d'effectuer un bilan.
Celui-ci consiste :
1) déterminer la valeur ajoutée au sens de la fiscalité énergétique de l'entité consommatrice,
2) à faire un état récapitulatif des consommations de l'année précédente, ventilé mois par mois et énergie par énergie,
3) vérifier que le critère de l'intensité énergétique était vérifié l'année précédente.
A l'issue de ce bilan, 3 situations sont possibles :
1) l'entreprise a directement appliqué le bon tarif et aucune action supplémentaire de sa part n'est attendue,
2) l'entreprise, finalement, ne pouvait pas prétendre bénéficier du tarif privilégié d'accise, et elle doit régulariser sa situation auprès de la DGFIP,
3) l'entreprise pouvait bénéficier d'un tarif encore plus réduit ou d'une exonération dans des proportions plus importantes et elle peut obtenir le remboursement par voie d'imputation des montants de taxe trop-versés
Quand réaliser ce bilan ?
Le délai laissé aux entreprises pour réaliser ce bilan dépend du régime TVA auquel ils sont soumis.
Par principe, ce bilan doit être effectué au plus tard à la date limite pour déposer la déclaration TVA du 6ème mois qui suit la clôture de son exercice fiscal. Pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice fiscal le 31 décembre 2023, ce bilan devra être effectué au plus tard en juillet 2024.
N'hésitez pas à solliciter le cabinet ENERLEX sur ce sujet.