Article rédigé le 7 mai 2024
Que sont ces mesures restrictives?
L'Union européenne, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), peut imposer diverses restrictions contre des pays tiers, des entités ou des individus. Ces restrictions incluent le gel des avoirs, les embargos sur les armes, ainsi que des mesures économiques et financières telles que les restrictions à l'importation et à l'exportation.
Les sanctions, telles que les embargos sur les armes ou les interdictions d'importation et d'exportation, constituent des outils majeurs de la politique étrangère de l'UE. Depuis le déclenchement du conflit entre l'Ukraine et la Russie, les opérateurs du commerce international doivent faire preuve d’une vigilance accrue en la matière.
L'Union a ainsi adopté une série de mesures restrictives visant des personnes et des entreprises russes et biélorusses, ainsi que des mesures sectorielles.
Bien que leur adoption soit centralisée, leur application et leur surveillance relèvent de la compétence des États membres. L’opérateur qui ne respecte pas ces mesures restrictives s’expose à sanctions civiles et pénales sur le plan individuel et/ou vis-à-vis des personnes morales. Un groupe peut encourir des sanctions dans plusieurs pays.
La volonté de l'UE de faire respecter ces sanctions
Dans ce contexte, une récente Directive (UE) 2024/1226 est venue prévoir une harmonisation des sanctions pour les violations des mesures restrictives de l'UE. Cette directive impose des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial pour certaines infractions, ainsi que des peines de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans pour certaines infractions pénales.
La mise en œuvre de ces restrictions exige une attention particulière de la part des exportateurs, qui doivent examiner attentivement toutes les transactions impliquant la Russie pour garantir leur conformité aux mesures restrictives de l'UE et éviter d'être sanctionnés.