Article rédigé le 26 décembre 2024
Après de nombreuses discussions devant le Parlement, la loi de finances pour 2024 a, définitivement, été adoptée. En matière de fiscalité énergétiques plusieurs changement sont à anticiper, notamment une hausse des tarifs de l'accises sur les énergies, pour leur composantes "électricité" et "gaz naturels".
1. En matière d'électricité
Pour rappel, l'électricité supporte plusieurs taxes dont la principale, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (ex. CSPE, devenue TICFE), désormais reprise sous l'appellation de fraction électricité de l'accise sur les énergies depuis le transfert de compétence intervenu entre l'administration des douanes et l'administration fiscale.
Le tarif de droit commun de cette taxe est de 22,5 € par MWh, mais, suite à la hausse massive du prix de l'électricité générée par la reprise post-Covid 19 et le déclenchement de la guerre entre l'Ukraine et la Russie, le Gouvernement avait décidé d'abaisser son tarif au minimum de ce qu'autorise le droit européen, c'est-à-dire 0,5 € pour les consommations professionnelles et 1 € par MWh pour les consommations domestiques et assimilées (ménages et petites entreprises). Cette baisse exceptionnelle des tarifs de la TICFE devait initialement être prorogée d'un an, donc jusqu'au 31 janvier 2025.
Cela étant la loi de finances pour 2024 prévoit finalement que :
" Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent faire l’objet, à compter de la date de référence mentionnée au B du présent I bis, d’une majoration uniforme déterminée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C.
L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à la consultation du Conseil supérieur de l’énergie.
B. − La date de référence s’entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence.
Le tarif de référence s’entend du tarif dit « bleu » prévu à l’article R. 337‑18 du code de l’énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1er août 2023
C. − Le plafond prévu au A du présent I bis est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes :
1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2024 et du plafond ;
2° Le montant du tarif de référence au 1er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date.".
Le Gouvernement prévoit que le tarif de la TICFE pourra être ajusté à la hausse par voie d’arrêté, mais que cette hausse ne devra pas générer une augmentation du prix de référence de l’électricité de plus de 10%. Le tarif de référence s’entend du tarif dit « bleu » à la date du 1er août 2023.
2. En matière de gaz naturel
Pour rappel, le gaz supporte plusieurs prélèvements obligatoires dont la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), désormais reprise sous l'appellation de fraction gaz naturels de l'accise sur les énergies, depuis la publication du code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Le tarif de droit commun de cette taxe est de 8,37 € par MWh de gaz à usage combustible.
La loi de finances pour 2024 prévoit que :
" Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie.".
Le Gouvernement prévoit que le tarif de la TICGN pour le gaz à usage combustible puisse être majoré, dans la limite de 8€ par MWh, par voie d'arrêté publié au plus tard le 31 décembre 2023.
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