Article rédigé le 17 décembre 2023
Les discussions relatives au projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) ne sont pas encore terminées, mais les entreprises doivent anticiper, dès à présent, une hausse de la fiscalité applicable au gaz, plus précisément de la taxe sur la consommation finale du gaz naturel (TICGN).
Pour rappel, la TICGN est une taxe pesant sur le gaz naturel, dont le tarif de droit commun est de 8,37 euros par MWh de gaz naturel consommé à usage combustible et de 5,23 euros par MWh de gaz naturel consommé à usage carburant.
La TICGN est devenue, la fraction gaz naturels de l'accise sur les énergies depuis le transfert de compétence intervenu entre l'administration des douanes et l'administration fiscale.
Or, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que l'article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) soit complété des 2 alinéas suivants :
« Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie. » ;
« « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. ».
Le Gouvernement prévoit donc que le tarif de l'accise sur le gaz naturel à usage combustible puise être augmenté par arrêté dans la limite de 8 euros par MWh. cet arrêté sera publié au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donnera pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
Les entreprises doivent donc plus être en mesure de répondre aux questions suivantes:
- mon activité est-elle éligible aux tarifs réduits de TICGN?
- mon activité me permet-elle de bénéficier d'exemptions et/ou d'exonérations de TICGN?
Notre cabinet, spécialisé sur la fiscalité énergétique, se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Poser une question.