Article rédigé le 4 décembre 2023
Le Gouvernement vient de publier 2 décrets visant à permetre aux plateformes industrielles de bénéficier, elles aussi, de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
1. Qu'est-ce que l'abattement TURPE ?
Pour rappel, le TURPE :
- est un prélèvement obligatoire dont la base est le coût d'acheminement de l'électricité vers le consommateur final,
- sert à rémunérer les entreprises d'acheminement de l'électricité, telles que RTE, ENEDIS et les entreprises locales de distribution (ELD),
- représente une part significative du coût d'approvisionnement en électricité.
Mais, les entreprises remplissant cumulativement plusieurs critères peuvent obtenir un abattement, compris entre 50% et 81%, du montant de TURPE dû. Les critères sont les suivants :
- abattement de 81% pour les entreprises : dont la quantité d'électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité est supérieure à 10 GWh et ayant une durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7 000 heures,
- abattement de 74% pour les entreprises : dont la quantité d'électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh et ayant un taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.44 %,
- abattement de 76% pour les entreprises : dont la quantité d'électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 500 GWh et ayant un taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 40% et inférieur à 44%
La règlementation vient d'ouvrir le dispositif aux plateformes industrielles (2.).
2. L'élargissement aux plateformes industrielles
" La réduction prévue à l’article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48 du code de l’environnement, dès lors qu’ils sont considérés comme formant un unique site de consommation.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la conclusion entre les entreprises concernées de l’accord prévu à l’article L. 351-1, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Cette réduction ne s’applique pas aux consommations du membre d’un groupement issues d’un raccordement indépendant à un ouvrage d’une tension inférieure à 50 kilovolts.
[...]
Le taux de réduction annuel applicable à un groupement de sites constitué au sein d’une plateforme industrielle est déterminé sur la base de la somme des énergies annuelles soutirées sur un ouvrage d’une tension supérieure ou égale à 50 kilovolts du réseau d’électricité par les membres du groupement, mesurées par un ou des dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire du réseau concerné. ".
La publication de ce décret, est une réelle bonne nouvelle pour les plateformes industrielles définies comme :
" le regroupement d'installations mentionnées à l'article L.511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement. ".
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