Article rédigé le 16 février 2023
Alors que les mauvaises nouvelles s'accumulent en matière énergétique, une décision de la Commission régulation de l'énergie (CRE) va, au contraire, permettre à certains opérateurs d'obtenir le remboursement partiel des montants de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qu'ils ont supportés.
Qu'est-ce que le TURPE ?
Pour rappel, une facture d'électricité comporte 3 parts : le prix d'achat du mégawattheure (part variable) ; le coût d'acheminement de l'électricité (part fixe) ; les impôts (part fiscale).
Le TURPE est un prélèvement obligatoire dont les recettes servent à financer le coût d'acheminement de l'électricité et sont attribuées à RTE. La tarification de ce prélèvement obligatoire, particulièrement complexe à appréhender, comprend de nombreuses composantes (la composante annuelle de gestion, la composante annuelle de comptage, la composante annuelle de soutirage, la composante annuelle de l'énergie réactive, etc...) et est déterminé périodiquement par délibération de la CRE.
Pourquoi ce reversement ?
La dernière délibération de la CRE en date du 21 janvier 2021 a fixé les tarifs pour une durée de 4 ans (i.e. la délibération TURPE 6 HTB) en fonction de recettes et de charges prévisionnelles. Or, la crise énergétique actuelle a entrainé une forte volatilité des prix de gros de l'électricité au niveau européen, donc des écarts importants entre les prévisions de recettes et celles de charges. Dès lors, le compte de régularisation des charges et produits (CRCP) présente un excédent inattendu.
Une délibération de la CRE du 8 décembre 2022 a acté le principe de la redistribution de cet excédent aux utilisateurs et clients de RTE, puis une délibération du 31 janvier 2023 a déterminé le montant de ce reversement.
Quel sera le montant du remboursement ?
Le montant global du remboursement correspond à la différence entre les montants réalisés et les montants prévisionnels issus de la délibération TURPE 6 HTB, mais uniquement pour les postes suivants : les recettes de l'allocation de capacité d'interconnexion ; les charges liées à la compensation des pertes; les charges liées à la constitution des réserves d'équilibre; les charges liées aux congestion internationales et nationales.
La somme des écarts constatés est de 1.939 millions d'euros. En d'autres termes, RTE devra rembourser près de 2 milliards d'euros à ses clients. Ceci? au plus tard le 31 mars 2023.
Qui seront les bénéficiaires de ce remboursement ?
Le remboursement bénéficiera à environ 1.100 opérateurs directement raccordés au réseau de transport de RTE :
- 159 M € seront répartis entre 454 sites gros consommateurs d'électricité (entreprises industrielles, entreprises ferroviaires...), en proportion de leurs consommations et des montants supportés,
- 1.763 M € seront reversés aux 70 sites gestionnaires des réseaux de distribution (ENEDIS et les entreprises locales de distribution),
- 18 M € seront répartis entre 177 sites de productions d'électricité (installations de cogénération notamment).
Pour aller plus loin :
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