Article rédigé le 3 février 2023
Les entreprises subissant la hausse des prix de l'électricité disposent de plusieurs dispositifs d'atténuation, notamment le remboursement partiel de leurs factures énergétiques couvrant la période allant de mars 2022 à décembre 2023 ("le guichet de Bercy"), le remboursement partiel des taxes énergétiques, l'amortisseur électricité et, pour certaines, le mécanisme dit de "l'aide de compensation carbone".
Quels sont les secteurs concernés ?
L'aide de compensation carbone est attribuée aux entreprises dont l'activité est considérée comme exposée à un risque significatif de fuite de carbone, c'est-à-dire fortement exposée à la concurrence internationale.
La Commission européenne publie périodiquement la liste des secteurs concernés. Actuellement, il s'agit des entreprises fabricants au moins l'une de ces catégories de produits :
- des produits chimiques inorganiques,
- des produits métallurgiques, du plomb, du zinc ou de l'étain,
- du papier et du carton,
- des produits sidérurgiques, du cuivre et de la fonte,
- des matières plastiques,
- des produits pétroliers,
- des gaz industriels.
Cette liste étant non exhaustive, nous invitons les lecteurs de cet article à prendre contact avec notre cabinet pour évoquer directement la situation de leur entreprise, afin que nous vérifiions leur éligibilité.
Quel est le montant du remboursement ?
Ces entreprises peuvent demander le remboursement partiel de leurs factures d'électricité, mais uniquement pour les quantités consommées à des fins productives éligibles, c'est-à-dire en déduisant les quantités d'électricité utilisées à des fins tertiaires, ou pour fabriquer des produits non éligibles. Une méthode devra être déterminée, en utilisant par exemple les sous-compteurs divisionnaires, la superficie des ateliers ou le tonnage des marchandises fabriquées.
Le montant du remboursement sera calculé de sorte à couvrir 75 % du surcoût induit par le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, auquel sont soumis les producteurs d'électricité et qu'ils répercutent dans le prix de vente de l'électricité.
Dans la pratique le remboursement est égal à environ 6 à 10 euros par mégawattheure d'électricité consommé à des fins productives.
Quelles sont les formalités à effectuées ?
Pour obtenir cette aide financière, une entreprise doit vérifier, si son activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone, ou si les produits qu'elle fabrique sont repris dans la liste des marchandises éligibles.
Ensuite, l'entreprise devra constituer son dossier de demande d'aide, le faire certifier par un organisme et l'adresser à l'ASP au plus tard le 31 mars 2023. Actuellement, les entreprises peuvent obtenir l'aide de compensation sur les quantités d'électricité consommée en 2022.