CLASSEMENT 2022 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Comment obtenir l'aide de compensation carbone ?

Article rédigé le 9 décembre 2023

La règlementation prévoit une compensation financière en faveur des entreprises en faveur des secteurs d'activités considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone, en raison des coûts liés au système d'échange de quotas de dioxyde de carbone, (répercutés dans le prix de vente de l'électricité). Concrétement, une entreprise peut obtenir un remboursement de quelques euros par mégawattheure d'électricité consommé pour fabriquer une liste limitative de produits.

COMMENT LE DISPOSITIF FONCTIONNE T-IL ? 

Un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est prévu dans l'Union européenne par Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Ce dispositif vise à encourager certaines entreprises à recourir aux énergies renouvelables et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Sont notamment concernées par ce mécanisme, les entreprises exerçant dans certains secteurs manufacturiers, la chimie, la métallurgie ou dans l'industrie minérale.

Les entreprises concernées sont attributaires d'un nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre et à la fin de chaque année :

- soit l'installation a consommé plus de quotas que ce qui lui ont été attribués et doit acheter sur les marché le différentiel et ainsi engager un coût supplémentaire,

- soit installation n'a pas consommé l'intégralité des quotas qui lui ont été attribués, pourra revendre l'excédent sur les marchés et ainsi dégager un profit.

Le secteur de la production d'électricité est soumis à ce dispositif, générant un surcoût qu'il répercute dans le prix de vente de l'électricité pénalisant ainsi les entreprises électro-intensives.

Certains industriels peuvent, sous certaines conditions, neutraliser ce surcoût via l'aide de compensation carbone. La campagne déclarative qui s'ouvre présente, par rapport aux années précédentes, des spécificités. 

QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE QUI COMMENCE ?

En premier lieu, la campagne déclarative 2022 commence avec beaucoup de retard par rapport aux années précédentes. Outre cet aspect chronologique, les principaux changements sont les suivants :

- certaine activités font leur entrée parmi la liste des secteurs éligibles. Tel est le cas des produits pétroliers raffinés et de la fonderie de fonte. A l'inverse, d'autres secteurs précédemment éligibles sont désormais exclus ; Tel est le cas de la chimie organique de base,

- les données et les informations à collecter sont plus nombreuses et plus complexes que les années précédentes. Nous encourageons donc les entreprises à anticiper au maximum compte tenu de la brièveté de la période déclarative, qui devrait s'achever le 27 janvier 2023,

- en plus du montant de l'aide versé en 2023 au titre des coûts d'électricité supportés durant l'année 2022, les entreprises peuvent bénéficier d'une avance de ce qui leur sera attribué au titre de l'année 2023,

- le montant du remboursement pourrait être plus important que celui des années précédentes.

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