La loi de finances rectificative pour 2017 modifie le champ d'application des taux réduits de CSPE / TICFE
L'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 change le champ d'application des taux réduits de contribution au service public de l'électricité (CSPE), également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
Selon la version consolidée de l'article 266 quinquies C du code des douanes, seront éligibles aux taux réduits de CSPE :
"les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives.
[...]
- Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise;".
Fonctionnement des taux réduits de CSPE / TICFE
Depuis le 1er janvier 2015 :
- la livraison d'électricité à un consommateur final est soumise à la CSPE dont le tarif est de 22,5 € par mégawattheure.
- la gestion, le recouvrement et le contrôle sont confiés à l'administration des douanes.
Pour compenser un tarif de droit commun élevé, les installations peuvent bénéficier de taux réduits sous réserve de remplir certains critères :
- être électro-intensives (le montant de la CSPE qui aurait été due sans application des exonérations et des exemptions est au moins égal à 0,5% de la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise),
- exercer une activité industrielle (et être exposées à un risque important de fuite de carbone afin de bénéficier d'un taux super réduit).
Pour bénéficier de ces taux réduits, les entreprises doivent en avertir leurs fournisseurs d'énergies.
A noter également l'existence d'exonérations prévues en faveur de certains secteurs industriels tels que la chimie, la minéralogie et la métallalurgie.
Nos commentaires
Cette modification législative vise à encadrer plus strictement le champ d'application des taux réduits de CSPE, en le limitant à la consommation d'électricité affectée à "la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome compte tenu de l'organisation de cette entreprise".
Il est important de noter que la date d'effet de cette réforme n'est pas encore connue mais interviendra au plus tard le 1er juillet 2018. Un décret est annoncé...
Dans la mesure où cette modification est significative et sera applicable rapidement, nous encourageons nos clients (et lecteurs) à l'anticiper.
Nous restons à votre disposition en cas de question ou de difficulté sur ces sujets.