CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Entreprises intensives en énergie : le Gouvernement assouplit les critères !

Article rédigé le 3 octobre 2022

Comment obtenir le remboursement de sa facture de gaz et/ou d'électricité ?

Pour accompagner les entreprises confrontées à la hausse massive des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement permet à certaines d'entre-elles d'obtenir le remboursement partiel de leurs factures énergétiques.

Ce remboursement est prévu par le décret n° 2022-967 dont les critères d'application étaient jusqu'à présent les suivants :

- justifier qu'en 2021, les achats de gaz et d'électricité représentaient au moins 3% du chiffre d'affaires de l'entreprise,

- justifier d'un doublement du prix d'achat du gaz ou de l'électricité en 2022 (par  rapport à une moyenne en 2021),

 - justifier d'une baisse de l'excèdent brut d'exploitation (EBE) d'au moins 30 % (par rapport à 2021).

Alors que le Gouvernement avait provisionné une enveloppe budgétaire de 3 milliards d'euros, moins d'un million d'euros ont été utilisés, compte tenu du caractère extrêmement sélectifs des critères (remplis par une centaine d'entreprises pour toute la France).

Quels sont les nouveaux critères d'éligibilité ?

L'assouplissement des critères d'éligibilité annoncé par le Ministre Bruno Le Maire, il y a quelques semaines, vient de se concrétiser avec la publication du décret n° 2022-1279 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Aux termes de ce nouveau décret, les principaux assouplissements sont les suivants :

- la période d'éligibilité a été étendue jusqu'au 31 décembre 2022. Autrement dit, les entreprises peuvent obtenir le remboursement partiel de leurs factures de gaz et d'électricité couvrant la période allant de mars à décembre 2022,

- le critère de la baisse de l'EBE d'au moins 30% a été supprimé, mais uniquement pour les nouvelles périodes d'éligibilité,

- les entreprises peuvent travailler selon une périodicité mensuelle, et non plus trimestrielle, pour justifier des critères d'éligibilité.

Il sera rappelé que les demandes de remboursement doivent être déposées auprès de l'administration fiscale.

Notre cabinet spécialisé en droit de l'énergie, se tient à votre disposition pour évoquer la situation de votre entreprise (contact).