CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Hausse des énergies : l'Europe envisage d'utiliser l'outil des quotas carbone

Article rédigé le 14 septembre 2022

Les institutions européennes réfléchissent à des solutions pour contenir, autant que faire ce peut, la hausse du coût des énergies. Parmi les pistes envisagées, le Conseil Environnement, qui regroupe les ministres en charge de l'énergie des différents Etats membres, envisage d'utiliser le mécanisme des quotas d'émission de gaz à effet de serre, également appelé "quotas carbone" ou "droit à polluer". 

Le fonctionnement du marché carbone européen

Pour rappel, la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a institué un système d'échange d'émission de gaz à effet de serre applicable, le SEQE-UE.

Le système fonctionne, dans les grandes lignes, comme suit :

  • il consiste à attribuer aux installations concernées des permis d'émission de gaz à effet de serre (droits à polluer) dans un nombre limité afin de les encourager à verdir leurs procédés industriels,
  • il couvre les émissions d'environ 10.000 installations européennes (dont un millier d'installations françaises),
  • il repose sur un plafonnement des droits d'émission, diminuant progressivement d'année en année. Les installations peuvent acheter ou vendre des permis d'émission en fonction de leur besoins réels sur les marché appropriés,
  • à chaque fin de période les installations doivent restituer à un registre les quotas carbone en fonction de leurs émissions réelles et doivent, le cas échéant, acheter le complément sur les marchés.

Actuellement, le SEQE-UE couvre les secteurs suivants : la production d'électricité et de chaleur et les secteurs industriels à forte intensité énergétique, parmi lesquels les raffineries, les aciéries, la production de fer, la production d'aluminium, la production de métaux, la production de ciment, de chaux, de verre ou de céramique et les produits chimiques organiques et l'aviation commerciale.  

S'agissant de la gestion des quotas, l'article 10 de la directive n° 2009/29/CE du 23 avril 2009 encadre la mise aux enchères des quotas et l'article L. 229-7 du Code de l'environnement leur restitution.

Les pistes envisagées

Le dispostif décrit ci-dessus induit une hausse des prix de l'électricité dans la mesure où les producteur y sont soumis et que ce surcoût est répercuté dans le prix de vente de l'électricité. Cela même si un dispositif de neutralisation est prévu en faveur des industriels dont l'activité est particulièrement exposée à la concurrence internationale. Il s'agit de l'aide de compensation carbone.

Pour limiter de façon plus généralisée ce surcoût, le 9 septembre dernier, les ministres de l’Énergie de chacun des Etats membres se sont réunis à Bruxelles pour  réfléchir à des solutions. 

S'agissant du dispositif ETS, trois pistes ont été évoquées :

- Augmentation du nombre de quotas en circulation sur le territoire européen : entre 2013 et 2021, 7 millions de quotas ont été distribués par les Etats-membres, dont 1 million ont été placés dans une réserve de stabilité du marché (source : Communication n° 2022/C 195/02 du 13 mai 2022 de la Commission Européenne). Le but serait donc d'augmenter l'offre afin de diminuer le prix de marché du quota.

- Blocage des prix : début 2020 le quota carbone coûtait aux alentours de 25€ la tonne et celui-ci s'échange pour environ 100 € la tonne actuellement (source : Banque de France). Un blocage ou un plafonnement a été envisagé.

- Utilisation de la réserve de stabilité du marché carbone : la réserve de stabilité étant constituée des quotas restitués en fin d'année, certains Etats-membres souhaitent utiliser une partie de ceux-ci pour les réaffecter aux entreprises afin de les soutenir.

Sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, 347 811 404 quotas seront placés en réserve (source : Communication n° 2022/C 195/02 du 13 mai 2022 de la Commission Européenne) en sus de ceux déjà placés. L'objectif serait donc d'utiliser cette réserve.

Les pays de l’est sont particulièrement favorables à l’utilisation de la réserve de stabilité du marché carbone, soutenus par la présidence du Conseil de l’Union Européenne sous l’égide de la République Tchèque. Malgré l’appui de la présidence tchèque du Conseil de l’Union Européenne, l’étude d’une possible utilisation de la réserve de stabilité du marché carbone n’a pas été demandée à la Commission Européenne, faute d’accord entre ministres : les ministres devront donc, à la prochaine session du Conseil Environnement, réétudier la proposition.

Les deux autres pistes seront en revanche étudiées par la Commission Européenne dans les prochains jours.

Les avocats du cabinet, spécialisés en fiscalité énergétique et en droit de l'énergie, restent disponibles pour évoquer ce sujet.