CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Loi pouvoir d’achat : quel avenir pour le dispositif de l’ARENH ?

Article rédigé le 4 août 2022.

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME ») a instauré le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Celui-ci permet aux fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité d'origine nucléaire auprès d'EDF dans des conditions tarifaires fixées par les pouvoirs publics. L'ARENH encourage la concurrence sur le marché de détail de l'électricité et fait bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français quel que soit leur choix de fournisseur. 

Présentation du dispositif de l’ARENH

Les fournisseurs alternatifs se voient attribuer des quantités déterminées d’ARENH sur la base des prévisions de consommations d’électricité de leurs clients. Concrètement, ceux sont les consommations d’électricité des clients, résidants en France métropolitaine, qui procurent à leur fournisseur des droits à l’ARENH.

L’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité d'origine nucléaire au prix de 40€ / MWh initianlement, puis 42 € à compter de 2012. Les fournisseurs répercutent a posteriori le prix régulé de l’électricité nucléaire historique sur le prix de vente de l’électricité aux consommateurs finals.

L’article L.336-2 du code de l’énergie prévoit que « le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie » sans excéder le plafond de 100 térawattheures (TWh) par an, puis de 150 TWh par an à compter du 1er janvier 2020.

L’arrêté du 28 avril 2011 a fixé le volume globale maximal à 100 TWh. Néanmoins, les fournisseurs alternatifs alimentant les gestionnaires de réseaux en électricité peuvent se voir attribuer des droits à l’ARENH supplémentaires pour couvrir les pertes de ces derniers.

Pour l’année 2022, les volumes d’ARENH cédés ont été les suivants :

 

2022

1er semestre

2ème semestre

ARENH à destination des grands consommateurs (TWh)

 

49,6

 

50,4

ARENH à destination des petits consommateurs (TWh)

ARENH à destination des pertes (TWh)

13,1

13,3

Total

62,7

63,7

Face à la hausse très importante des prix de l’électricité depuis 2022, le Gouvernement a annoncé, le 13 janvier 2022, son intention de relever exceptionnellement le plafond de l’ARENH pour l’année 2022 afin de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’approvisionnement des entreprises.

L’avenir du dispositif de l’ARENH

L’article 1er de l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d’électricité devant être cédé par EDF au titre de l’ARENH a relevé exceptionnellement le plafond de l’ARENH à 120 TWh pour l’année 2022 et un arrêté du même jour a fixé le prix de ces volumes additionnels à 46,2€/MWh.

Ce rehaussement du plafond devrait permettre de sécuriser la limitation de la hausse des prix de l’électricité pour ces consommateurs à 20% en 2022 comparativement à 2021, alors que la hausse aurait été autrement de 40%.

Le décret n°2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités d’attribution des volumes d’ARENH supplémentaires a fait l’objet de contentieux multiples repoussant le début de la période de livraison des quantités additionnelles initialement prévu au 1er avril 2022.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat devrait entériner le rehaussement du volume de l’ARENH cédé pour l’année 2022 de 20 TWh. En effet, l’article 19 du texte propose une validation législative de l’ensemble du décret litigieux. L’opposition parlementaire s’est montrée réticente à ce rehaussement jugeant que cela atteindrait fortement les intérêts financiers d’EDF. Pour contenir ce risque, les dispositions du texte prévoient aujourd’hui de plafonner à 120 TWh par an le volume maximale d'ARENH et de fixer à au moins 49,5€/MWh le prix de l’électricité cédée par EDF.

Les avocats du cabinet, spécialisés en fiscalité énergétique et en droit de l'énergie, restent pour évoquer sur ces sujets.