CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

PLFR 2022 : un nouveau report de la suppression du tarif réduit de TICPE en faveur du GNR

Article rédigé le 18 juillet 2022

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), aujourd’hui dénommée « accise sur les énergies » et prévue par le code des impositions sur les biens et service (CIBS), est un impôt frappant les produits énergétiques consommés comme carburant ou combustible.

Depuis le 1er janvier 2022, l’article L.312-35 du code des impositions sur les biens et services prévoit les tarifs, exprimés en euro par mégawattheure, des carburants suivants :  

Catégorie fiscale (carburant)

Tarif normal à compter de 2022 (€/MWh) 

Gazoles

59,40

Carburéacteurs

42,131

Essences

76,826

Afin de ne pas les pénaliser trop fortement, certains secteurs d'activités bénéficient de tarifs réduits d'accise sur les énergies (ex. TICPE) applicables au gazole consommé pour alimenter les moteurs d'engins ne circulant pas habituellement sur les routes et  autoroutes. Tel est le cas du secteur agricole et du secteur du batiment et des travaux publics (BTP) dont le gazole non routier (GNR) est éligible à un tarif réduit (1.). Ce tarif doit être supprimé le 1er janvier 2023, cependant, ce dispositif devrait probablement être prorogé jusqu'au 1er janvier 2024 (2.). 

Présentation du régime fiscal privilégié

Les articles 312-35 et 312-60 du code des impositions sur les biens et services prévoient respectivement : 

  • un tarif réduit de 18,82€ par mégawattheure (MWh) de gazole non routier consommé par le secteur du BTP,
  • un tarif réduit de 3,86€ par MWh de gazole non routier consommé par le secteur agricole et forestier. 

Comment doit-être employer le gazole non routier ?

Le GNR bénéficie du tarif réduit de TICPE s'il est utilisé comme carburant pour l'utilisation d'engins, non destinés à circuler sur les voies publiques, qui réalisent des travaux statiques ou exploités à des fins agricoles. Est notamment éligible à un tarif réduit, le GNR utilisé par les toupies et les malaxeurs à béton, les grues de manutention, les nacelles élévatrices ou encore les tracteurs agricoles. 

Quels sont les équipements nécessaires des engins consommant le GNR ?

Si les engins sont mobiles, ils doivent être équipés de deux réservoirs distincts, munis de leur circuit d’alimentation indépendant, et d’un dispositif de sélection automatique empêchant, lors de la mise en circulation des véhicules, l’alimentation du moteur en GNR.

Afin de permettre à l'Etat de percevoir des ressources supplémentaires et afin de supprimer un dispositif jugé non vertueux sur le plan environnemental, le Gouvernement a plusieurs fois tenté, en vain, de supprimer ce tarif spécifique en faveur du secteur du BTP.

Prorogation du régime fiscal privilégié jusqu'au 1er janvier 2024

Initialement, l'article 60 de loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoyait de majorer annuellement le tarif réduit de TICPE pour atteindre le tarif de droit à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l'article 7 de la loi n°2020-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a finalement reporté l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2023. 

Compte tenu de la hausse exceptionnelle du prix des carburants en ce début d'année 2022, le Gouvernement envisage, une nouvelle fois, de prolonger d'un an l'application du tarif réduit en faveur du secteur du BTP. 

En effet, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) proposait, avant d'être retiré par l'opposition, de maintenir ce régime fiscal jusqu'au 1er janvier 2024. Toutefois, ce dispositif a été réintégré au projet dans le PLFR 2022 après l'adoption, le 13 juillet 2022, de l'amendement N°CF268 visant à reporter au 1er janvier 2024 la suppression du tarif favorable d'accise applicable aux consommations de GNR. 

Bien évidemment, les dispositions du PLFR 2022 sont susceptibles d'évoluer ces prochaines semaines lors des débats parlementaires. 

Les avocats du cabinet, spécialisé en fiscalité énergétique, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations en matière de fiscalité énergétique.