CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Qu'attendre de la loi sur le pouvoir d'achat et du PLFR 2022 en matière énergétique ?

Article rédigé le 11 juillet 2022

Le 7 juillet 2022, en Conseil des Ministres, ont été présentés, le projet de loi sur le pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2022. Comme attendu, ces projets comportent plusieurs mesures destinées à amortir, autant que possible, la hausse massive du prix des énergies induite par la reprise post-covid et le déclenchement de la guerre en Ukraine. Effectivement, le 7 juillet 2021, les prix de marché du gaz et d’électricité étaient respectivement de 35€/MWh et de 90 €/MWh et un an plus tard, le prix du gaz atteint 188€/MWh et le prix de l’électricité 397€/MWh.

Les mesures pour contenir le prix de vente de l’électricité

 

Pour rappel, les mesures suivantes ont déjà été adoptées :

  • la baisse, au maximum de ce que prévoit le droit européen, des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), c'est-à-dire le passage de 22,5€/MWh à 1€/MWh pour les ménages et à 0,5€/MWh pour les professionnels (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022),
  • le revèlement du plafond de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), passant de 100 TWh à 120 TWh pour l'année 2022 (décret du 11 mars 2022),
  • le remboursement partiel, et sous conditions, des coûts d’approvisionnement en électricité des entreprises. Les demandes de remboursement sont à déposer au plus tard le 17 août 2022 sur le site de l'administration fiscale (décret 1er juillet 2022).

A ces mesures déjà prises, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit désormais que les volumes d’ARENH réservés à un fournisseur d’électricité défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée seront réattribués à un fournisseur de secours.

Les mesures pour contenir le prix de vente du gaz

Pour rappel, les mesures suivantes sont actuellement en vigueur :

  • le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau, toutes taxes comprises, d'octobre 2021 (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022),
  • le remboursement partiel, et sous conditions, des coûts d'approvisionnement en gaz des entreprises. Les demandes de remboursement sont à déposer au plus tard le 1er août 2022 sur le site de l'administration fiscale (décret 1er juillet 2022).

A ces mesures déjà existantes, le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2022, le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Toutefois, le projet permet au Gouvernement de proroger cette date. Enfin, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat habilite désormais le ministre de l'Energie à restreindre, suspendre ou réquisitionner " certaines installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel ", en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnelent du gaz naturel.

Les mesures pour baisser le prix des carburants

Pour rappel, les mesures suivantes ont déjà été adoptées : 

  • une « indemnité inflation » de 100 euros a été versée aux ménages répondant à certains critères afin de les aider à faire face à la hausse des prix du carburant (loi de finances rectificatives pour 2021),
  • une « remise sur les carburants » de 15 centimes HT (18 centimes TTC) par litre a été introduite pour l’intégralité des français, tant personnes physiques que morales dès le 1er avril jusqu’au 31 juillet 2022 (décret du 25 mars 2022).

A ces mesures préexistantes, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé que l’aide de 15 centimes HT par litre de carburant serait « progressivement retirée d’ici la fin de l’année 2022 » et que « une indemnité carburant pour les travailleurs », d'un montant de 100 à 300 euros, serait mise en place à partir du 1er octobre 2022. Cette indemnité devrait être versée à tous les salariés, apprentis, agents publics ou indépendants utilisant leur véhicule pour se rendre à leur travail et dont les revenus ne dépasseraient pas un certain seuil.

Bien évidemment, l'ensemble de ces mesures sont susceptibles d'évoluer durant les débats parlementaires qui promettent d'être vifs. 

Les avocats du cabinet, spécialisé en fiscalité énergétique, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur le sujet.