CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Pacte vert européen : le compromis des députés européens sur la taxe carbone aux frontières et la réforme du marché des quotas

Article rédigé le 26 juin 2022

Le Parlement européen a franchi une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Pacte vert européen et a adopté, le 22 juin 2022, le principe de la taxe carbone aux frontières et celui de la suppression de l’allocation gratuite des quotas carbone. Ceci, afin d’essayer, à la fois de préserver la compétitivité des industriels européens et de favoriser la transition écologique.

Le Green deal. De quoi s'agit-il ?

Fin 2019, la nouvelle Présidente de la Commission européenne, a présenté le grand projet de son mandat : faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050.

La feuille de route d’Ursula VON DER LEYEN comporte de nombreuses réformes structurantes, qui impacteront à moyen terme l’ensemble des secteurs d’activités (industriel, tertiaire et agricole) et l’ensemble des opérateurs (entreprises, particuliers, associations ou collectivités locales).

La fiscalité environnementale sera l’un des outils privilégiés par les institutions européennes pour construire cette Europe neutre en carbone. Parmi les textes dévoilés, 2 projets de règlements européens prévoient la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la refonte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Europe

La taxe carbone aux frontières consite à un prélèvement, l’importation de certaines marchandises, dont le tarif serait proportionné à l’emprunte carbone de celle-ci, c’est-à-dire la quantité d’émission de gaz à effet rejetée dans l’atmosphère pour sa fabrication et, éventuellement, son transport jusqu’aux porte de l’Union européenne.

Selon le projet de texte, seuls quelques catégories de marchandises seraient concernées parmi lesquels, celles de la minéralogie, de l’aluminium, des produits pétroliers, de la chimie et de l’électricité.  

Il s’agit de taxer des marchandises fabriquées en dehors de l’Europe, dans des pays où les standards environnementaux sont généralement moins contraignants, et donc de renforcer la compétitivité de nos industriels européens soumis, eux, au marché carbone depuis 2005. La taxe aux frontières devrait permettre de corriger cet écart de compétitivité. Les fournisseurs-tiers réputés écologiquement moins sobres seront encouragés à verdir leurs procédés industriels pour espérer faire échapper leurs produits à ce prélèvement.   

Selon le projet, une période transitoire de 3 ans est prévue, durant laquelle les importateurs ne seront astreints uniquement à déclarer leurs importations de marchandises carbonées, sans avoir à acquitter l’ajustement carbone. Le mécanisme d’ajustement devrait entrer pleinement en application en 2032.

La réforme du marché carbone européen

Depuis 2005, les industriels européens sont soumis au système de quotas de gaz à effet de serre visant à les contraindre à réduire leurs émissions polluantes. Les secteurs d’activités concernés sont l’industrie métallurgique, minéralogique, la fabrication de papier et de carton, l’aviation et plus généralement les très grosses installations de combustion fonctionnant souvent au gaz naturel.

Environ 11.000 installations y sont soumises en Europe. Chacune d’entre-elle est, périodiquement, attributaire d’un volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre (les droits à polluer). A la fin de la période deux situations peuvent se présenter : l’installation a consommé plus de quotas que ce qui lui a été attribué et elle doit alors acheter les quotas manquants sur les marchés (ce qui lui génère un coût) ; l’installations a consommé moins de quotas que ce qui lui a été attribué et elle peut alors vendre le surplus de quotas sur les marchés (ce qui lui génère une recette) ou les conserver pour les périodes suivantes. Il s’agit donc d’un outil comportemental incitatif. 

Le projet de réforme consiste à la fois à supprimer l’allocation gratuite des quotas et à élargir le champ d’application aux secteurs du bâtiments et du transport routier. Les fournisseurs de carburants seront chargés, vraisemblablement, chargés de déclarer la quantité de carburant qu'ils mettent sur le marché et de restituer les quotas d'émission chaque année civile en fonction du contenu carbone des carburants et les entreprises de la construction contribueront à la réduction des émissions via des mesures d’efficacité énergétique, d'écoconception et de performance énergétique des bâtiments.

Les prochaines étapes auront lieu sous la présidence de la République Tchèque, dans le cadre de que l’on appelle des trilogues qui sont des réunions tripartites entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission.

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