CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Hausse du prix des énergies : le dispositif d'aide d'urgence en faveur des entreprises énergo-intensives

Article publié le 18 mai 2022. 

Au 7 mars 2021, les prix de marché du gaz et d’électricité étaient respetivement de 46€/MWh et 109€/MWh. Un an plus tard, jour pour jour, le prix du gaz a atteint 224,6€/MWh consommé et le prix de l’électricité 540€/MWh consommée. Ce presque quintuplement du prix des énergies, contraint le Gouvernement à agir pour aider les entreprises dont l'activité est énergivore.   

Le Premier ministre a présenté un « plan de résilience économique et sociale » le 16 mars 2022, dans lequel le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’aide d’urgence temporaire en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

L’objectif de cette aide est de limiter et compenser les effets de la crise énergétique actuelle, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Qui seront les bénéficiaires de l’aide d’urgence ?

Le communiqué de presse du Ministère de l’économie des finances et de la relance en date du 11 mai 2022 précise que pourront bénéficier de l’aide les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3% de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent en 2022 un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité et de gaz (en €/MWh).  

Quel sera le montant de l'aide?

Le montant de sera différent selon la situation de l’entreprise éligible :

  • L’entreprise subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE), égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés et des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation, de 30% par rapport à 2021 pourra prétendre à une aide égale à 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros.
  • L’entreprise dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles pourra prétendre à une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros et limitée à 80 % du montant des pertes.
  • L’entreprise dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles et qui exerce dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (secteurs listés en Annexe I de la Communication de la Commission 2022/C 131 I/01) pourra prétendre à une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros et limitée à 80% du montant de ces pertes.

Quand déposer les dossiers ?

Les demandes d’aide sur la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai pourront être vraisemblablement être déposées au cours de la deuxième quinzaine de juin.

Les demandes d’aide sur la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.

L'ensemble des informations contenues dans cet article est susceptible d'évoluer jusqu'au vote par le Parlement du dispositif d'aide.

Les avocats du cabinet, spécialisé en fiscalité énergétique, sont à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches à réaliser pour l'obtenir de l'aide (formulaire de contact).