CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Crise ukrainienne et hausse du prix des énergies : le point sur les mesures du Gouvernement

Article rédigé le 17 mars 2022

La crise sanitaire, suivie de la crise ukrainienne, a entrainé une hausse massive du cours des énergies, pénalisant fortement l'activité des entreprises. Par exemple, le prix du gaz est actuellement six fois plus élevé qu’en 2020 et quatre fois plus élevé qu’en 2019.

Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a dévoilé, le 17 mars 2022, un plan de résilience visant à préserver, autant que faire se peut, la compétitivité des entreprises françaises. Ceci en addition des dispositifs d'amortissements énergétiques déjà décidés. 

Le plan de résilience économique et sociale

Le Premier ministre a présenté, à la presse, un plan d'accompagnement destiné à aider les opérateurs économiques, confrontés à une inflation, rarement constatée des prix de l'énergie (lien vers la vidéo).

En matière de fiscalité énergétique, ce plan de résilience comporte plusieurs mesures relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il s'agit en particulier :

  • du versement d'un acompte de 25% du remboursement de la TICPE en faveur du gazole non routier (GNR), qui est consommé essentiellement par les entreprises agricoles et forestières. A noter que le versement de cet acompte ne sera pas automatique mais devra faire l'objet d'une demande expresse,
  • du remboursement anticipé de la TICPE supportée en 2021 et de la substitution d’un rythme trimestriel à un rythme mensuel de la périodicité du remboursement partiel de la TICPE, auquel ont droit les taxis et les transporteurs routiers de marchandises et de personnes.

De plus, une aide transversale "permettra aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % des charges et qui devraient être déficitaires en 2022 du fait du renchérissement de leur dépense en énergie de voir la prise en charge de la moitié du surplus des dépenses énergétiques dans la limite de leur perte.". 

Cette série de mesures s'ajoute à ristourne "en caisse" de 15 centimes d'euro par litre de carburant acheté et à d'autres mesures déjà prises.

Les mesures déjà prises

L'article 29 de la loi de finances pour 2022 a institué un bouclier tarifaire applicable à l'électricité et au gaz.

Pour l'électricité, il s'agit d'ajuster le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - devenue accise sur l'électricité suite à l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) - de sorte que le prix appliqué au 1er août 2021, majoré de 4%, devienne indépassable. Depuis le 1er février 2022, l'ensemble des entreprises bénéficie directement du tarif réduit à 0,5 euro par mégawattheure, soit le minimum communautaire autorisé.

Pour le gaz, le prix de vente des tarifs réglementés est bloqué à son niveau constaté en octobre 2021. Ce blocage s'applique au gaz consommé par les particuliers, y compris s'ils sont chauffés par des chaudières gaz de forte puissance et qu’ils disposent de contrats de fourniture collectifs indexés sur les prix de marché du gaz (i.e. les copropriétés exclues dans un premier temps). Les ménages n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de ce blocage qui est répercuté automatiquement.

Par ailleurs, ce blocage des prix s'est additionné à un élargissement de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH) dont le plafond est porté de 100 TWh à 120 TWh.

Le cabinet d'avocats ENERLEX, spécialisé en droit de l'énergie et en fiscalité énergétique, reste à votre disposition pour accompagner votre entreprise sur ces sujets (formulaire de contact).