CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Taxe carbone aux frontières : Le Conseil parvient à un accord

Article rédigé le 16 mars 2022

Sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne (PFUE), le Conseil est parvenu, le 15 mars 2022, à un accord portant sur le règlement établissant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), régulièrement désigné sous l'appellation de "taxe carbone aux frontière".

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Pacte vert européen visant à faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone à l'horizon 2050.

Les objectifs du mécanisme du MACM sont les suivants :

  • préserver au maximum la compétitivité des industriels européens soumis à des normes environnementales généralement plus strictes que leurs concurrents établis dans des pays tiers,
  • soumettre l'importation de certaines marchandises à prélèvement obligatoire dont le montant serait calculé en fonction de leur emprunte carbone,
  • instaurer un système parallèle extra territorial au marché d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE).

Toutefois :

  • seuls les produits issus des secteurs suivants seront couverts par le MACF: ciment, aluminium, engrais, production d'énergie électrique, fer et acier,
  • une période transitoire de 3 ans sera prévue, consistant, pour les redevables à déclarer leurs importations, sans acquitter le prélèvement correspond, 
  • une franchise pour les marchandises d'une valeur inférieure à 150 euros devrait être prévue. Ceci afin de réduire la complexité administrative.

Pour plus de détails : déclaration d'orientation générale du 15 mars 2022

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