Article rédigé le 17 janvier 2022
Que comprends le CIBS ?
Le code des impositions sur les biens et les services (CIBS) désormais consultable sur le site Légifrance est l'aboutissement du travail de recodification de la fiscalité indirecte initié par le Parlement ayant autorisé l'exécutif à procéder par voie d'ordonnance pour refondre l'ensemble des des droits et taxes sectoriels.
L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transport diverses normes du droit de l'Union européenne est structurée comme suit :
- l'ordonnance stricto sensu abrogeant les anciennes taxes intérieures sur la consommation finale d'électricité (TICFE), sur le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) et modifiant l'ensemble des textes législatives, codifiés ou non, faisant référence aux taxes précitées,
- l'annexe de l'ordonnance, instituant la partie législative du CIBS dont le Livre III est consacré à la fiscalité énergétique.
Selon le Gouvernement, l'objectif de ce travail de recodification, inédit depuis la création du Livre des procédures fiscales est :
- d'organiser le transfert de compétence entre la DGDDI et la DGFIP,
- de faire de la DGFIP le guichet fiscal unique de recouvrement des impôts indirects
- de réunir dans un code unique l’ensemble des droits et taxes indirects.
Les principales modification en matière de fiscalité énergétique sont les suivantes:
- création de l'accise sur les énergies en lieu et place de la TICFE, de la TICC et de la TICGN,
- confier la gestion, le recouvrement et le contrôle de la fiscalité énergétique à l'administration fiscale selon le Livre des procédures fiscales.
Que doivent faire les entreprises ?
Le Gouvernement a indiqué que ce travail de recodification avait été effectué à droit constant. Cette affirmation largement vérifiée doit, cependant, être nuancée.
En effet, ce travail de recodification s'accompagne également de mesures de transposition du droit de l'Union européenne, notamment de la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre établissant le régime général d'accise. Par ailleurs, de nombreux textes d'application sont attendus durant l'année 2022, ainsi que des bulletins officiels des impôts (BOFIP) en cours de rédaction. Les entreprises doivent donc rester vigilante et mettre en place une veille règlementaire sur ces sujets.
De plus, même si cela n'est pas obligatoire, les entreprises bénéficiant de taux réduits, d'exonérations ou d'exemptions de taxes énergétiques sont invités, par leurs fournisseurs, à adresser de nouvelles attestations pour continuer à bénéficier de ces mesures de faveur.
Le changement majeur réside dans la procédure de contrôle de la fiscalité énergétique qui relèvera, pour les énergies livrées à compter du 1er janvier 2022, du contrôle fiscal en application des règles du Livre des procédures fiscales et non plus du code des douanes. Cette réforme induit des règles de prescription et de sanctions des manquements différentes.
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