Article rédigé le 17 janvier 2022
Pour contenir, autant que faire ce peut, la hausse du prix de vente de l'électricité, et mettre en place un "bouclier tarifaire", le Gouvernement dispose de plusieurs outils, notamment la baisse de la principale taxe pesant sur l'électron : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dont le tarif est actuellement de 22,5 euros le mégawattheure.
Cette possibilité est prévue par l'article 29 de la loi de finances pour 2022 indiquant que :
"I. - A. - Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévus aux B et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l'objet, lorsque la condition prévue au B du présent I est remplie, d'une minoration exceptionnelle, applicable pendant la période prévue au C du présent I, d'un montant déterminé dans les conditions prévues au D du présent I.
Les tarifs résultant de cette minoration sont arrondis au centime d'euro par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.
Toutefois, lorsque cette minoration conduit, au 1er février 2022, à un tarif inférieur à un tarif minimal, ce tarif minimal s'applique.
Le tarif minimal mentionné au troisième alinéa du présent A est égal à 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la majoration mentionnée au troisième alinéa du B du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, autres que celles mentionnées à la seconde phrase du même troisième alinéa, et à 0,5 € par mégawattheure pour les autres tarifs.
B. - La minoration prévue au A du présent I est applicable lorsque, pour les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, le tarif dit « bleu » prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, majoré des taxes applicables à cette même date.
[...]
C. - La minoration prévue au A du présent I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre la date à laquelle la condition mentionnée au B du présent I est remplie et le 31 janvier 2023.
Cet article consiste pour le Gouvernement a ajuster de façon flottante le tarif de la TICFE en sorte de limiter la hausse du prix de l'électricité (par rapport à son niveau constaté au 1er août 2021) à 4%.
Cela étant, la hausse des prix de l'électricité est telle que le Gouvernement n'a d'autre choix que de baisser le tarif de cette taxe au minimum de ce qu'autorise le droit européen - c'est-à-dire 0,5 euro par mégawattheure pour les consommations professionnelles - sans pour autant atteindre son objectif.
Aussi, cette mesure sera couplée à un élargissement de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH) dont le plafond sera porté de 100 TWh à 120 TWh.
A noter que la TICFE est, depuis le 1er janvier 2022, renommée "fraction perçue sur l'éléctricité de l'accise sur les énergies" est codifiée dans le nouveau code des impositions des biens et services (CIBS). Notre cabinet organisera un webinaire de présentation de cette réforme le 15 février 2022.
Les avocats du cabinet se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble des questions que vous pourriez avoir sur la fiscalité de l'électricité (formulaire de contact).