Article rédigé le 21 décembre 2021
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instaurée par la loi de finances pour 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Basée sur l'un des principes essentiels de la fiscalité environnementale, la mécanique du "pollueur-payeur", la TGAP a aggloméré et refondu d'anciennes taxes parafiscales au sein d'un mécanisme d'imposition unifié et composé de plusieurs branches. L'objectif affiché est de générer une charge fiscale pour les produits et activités considérées comme polluantes, afin d'en limiter l'usage et le développement. Il s'agit donc d'un dispositif incitatif.
Codifiée à l'article 266 sexies et suivants du Code des douanes, la TGAP est actuellement constituée des composantes suivantes : "déchets", "émissions polluantes", "lessives" et "matériaux d'extraction". On rappelle à cet égard que l'ancienne composante "lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes" a été supprimée de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2020 par la loi de finances pour 2021, remplacée par une nouvelle filière de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Aux termes du 1 bis de l'article 266 nonies, il est prévu que les tarifs de la TGAP soient relevés automatiquement chaque année sur la base du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année (excepté pour les déchets dits "non dangereux", dont l'indexation ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2026).
Dans la mesure où la gestion et le recouvrement de la TGAP ont été transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2020 pour les composantes autres que la composante "déchet" (la composante "déchet" a été transférée au 1er Janvier 2021), l'actualisation des tarifs fait désormais l'objet d'une publication dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
La DGFiP a actualisé le barème des tarifs de la TGAP le 20 décembre 2021, lequel détaille pour chacune des bases imposables de la taxe, les tarifs applicables pour l'année 2022.
Enfin, suite au transfert de la gestion de cette taxe à la DGFiP, des commentaires complémentaires relatifs à la TGAP sont attendus de la part de la DGFiP, lesquels feront également l'objet d'une publication au BOFiP.
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