CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

TICFE / CSPE : Publication d'une nouvelle circulaire relative aux consommations des bateaux et navires à quai

Article rédigé le 26 octobre 2021

L'article 66 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020 a introduit un nouveau taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur de "l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins bénéficiant de l'exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure". Ce taux est applicable aux consommations éligibles depuis le 1er janvier 2021.

Ce mécanisme fait suite à la décision du Conseil n°2020/1629 du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation de l'électricicté directement fournie aux navires se trouvant à quai. L'objectif de cette mesure étant de promouvoir l'approvisionnement en énergie décarbonnée à partir de bornes électriques, au détriment de l'utilisation de la production d'électricité à base de fioul, lorsque les navires sont en stationnement dans un port.

Ces dispositions ont fait l'objet de précisions de la part de l'administration des douanes dans une circulaire du 22 octobre 2021.

Navires et bateaux éligibles

Le tarif réduit s'applique aux consommations d'électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux (y compris navires et bateaux de pêche) à l'exclusion des navires et bateaux de plaisance privés.

Les navires et bateaux de plaisance privés s'entendent des navires et bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales.

Ports maritimes et fluviaux concernés

La fourniture d'électricité doit avoir lieu sur les quais d'un port vérifiant les conditions cumulatives suivantes :

  1. Le navire doit être à quai d'un port relevant de l'une des catégories suivantes : les grands ports maritimes relevant de l'Etat, les ports maritimes autonomes relevant de l'Etat, les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l’Établissement public du parc national de Port-Cros.
  2. Le port doit se trouver dans les limites des circonscriptions des ports autonomes fluviaux de Paris et de Strasbourg, ou, pour les autres ports, dans le domaine public fluvial et exploitant des systèmes de raccordement électrique à quai.

Seule l’électricité consommée lors de la période de stationnement à quai est éligible au bénéfice du tarif réduit.

Les armateurs maritimes et transporteurs fluviaux peuvent prétendre au taux réduit selon les modalités habituelles relatives à la TICFE : soit en faisant appliquer par le fournisseur d'énergie le tarif réduit de taxe auquel ils peuvent prétendre, soit en procédant à des demandes de remboursement auprès de l'administration dans le cas où ce fournisseur facture à taux plein.

Les demandes de remboursement de TICFE relative à l'application de ce nouveau tarif couvriront donc les périodes à compter du 1er janvier 2021.

Le cabinet ENERLEX se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches pour bénéficier des taux réduits de TICFE.