CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Hausse exceptionnelle des prix de l'énergie: les annonces du Gouvernement pour contenir l'inflation

Article rédigé le 26 octobre 2021

Le plus fort de la crise sanitaire semblant être passé, la reprise économique est là, avec son cortège de hausse des prix frappant de nombreux produits de grande consommation, parmi lesquels les énergies.  

Afin de préserver le pouvoir d’achat et le droit à la mobilité des Français, le Gouvernement a adopté diverses mesures en réaction à cette hausse exceptionnelle des prix de l’énergie. Le Gouvernement français a récemment adopté les mesures suivantes : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), puis l'octroi d'une indemnité « inflation ».

La baisse de la TICFE

Pour rappel, l’électricité est soumise à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité avec un tarif de droit commun de 22,5 euros par mégawattheure.

L’amendement du Gouvernement n°I-1812 du PLF 2022, adopté le 14 octobre 2021, prévoit que le tarif de l’accise sera fixé de manière à ce qu’en moyenne le tarif réglementé de vente aux particuliers en France continentale n’augmente pas de plus de 4% par rapport à son niveau du 1er août 2021.

Cette moyenne sera calculée selon la méthodologie habituellement employée par la Commission de régulation de l’énergie, à partir de l’état du parc constaté fin 2020.

Cette baisse s’appliquera de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée la taxe, métropole comme outre-mer, et à l’ensemble des consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, des entreprises ou des personnes morales autres que les entreprises.

La baisse de tarif de l’accise concernera toutes les consommations, qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit.  

Toutefois, et dans tous les cas, le niveau de taxation restera supérieur ou égal au tarif minimum fixé par le droit européen à hauteur de 0,5€/MWh pour les entreprises et 1€/MWh pour les autres personnes.

La baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.

La baisse de la TICGN

Pour rappel, le gaz naturel est soumis à plusieurs taxes dont la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dont le tarif de droit commun est 8,43 euros par Mégawattheure pour les combustibles.

Toujours selon le même amendement n°I-1812, le Gouvernement prévoit de bloquer les tarifs réglementés du gaz naturel à leur niveau d’octobre 2021. De la même façon, cet amendement autorise le Gouvernement à minorer le tarif de l’accise de la TICGN lorsqu’il est constaté, pour un mois donné, un coût des approvisionnements en gaz naturel qui est supérieur à celui qui a été constaté en octobre 2021.

La minoration du tarif de l’accise s’appliquera au gaz consommé à usage combustible par les ménages. De plus, elle permettra pendant la période de blocage des tarifs réglementés TTC décidée par le Gouvernement, de limiter les pertes des fournisseurs, qui verront leurs coûts d’approvisionnement augmenter ; au-delà de cette période, elle permettra également d’éviter ou de limiter toute hausse des tarifs TTC.

Ce dispositif est facultatif, et pourra être activé ou non, une ou plusieurs fois en cours d’année 2022, selon l’évolution de la situation, et sera complémentaire d’autres dispositifs permettant de contenir les effets de la hausse des prix du gaz.

L’attribution d’une indemnité «inflation » aux français répondant à certains critères prédéfinis 

S’agissant de la hausse du prix des carburants, le Gouvernement français, inquiet d'une réactiviation du mouvement des gilets jaunes, a longuement hésité entre deux solutions pour contenir leur augmentation.

Après avoir envisagé la taxation flottante des carburants ou l'octroi d'un "chèque carburant", le Gouvernement a finalement retenu le versement d’une indemnité « inflation » à hauteur de 100 euros.

Le Premier Ministre, Jean Castex, a annoncé, le 21 octobre 2021, que les français, dont les revenus nets mensuels ne dépassent pas les 2.000 euros, se verront attribuer l’indemnité « inflation », soit pour les employés courant décembre 2021, soit pour les retraités, demandeurs d’emplois et étudiants en début d’année 2022.

Le versement de l’indemnité « inflation » à hauteur de 100 euros se fera automatiquement et sera effectuée directement par les employeurs pour les personnes salariées. Cette indemnité sera exclu de la base imposable à l'impôt sur le revenu.

Nos avocats restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations en matière de droit de l'énergie.