Article publié le 18 octobre 2021
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises le Gouvernement a fait adopté, le 14 octobre 2021, un amendement visant à contenir la hausse importante des prix du gaz et de l'électricité. Cet amendement concerne à la fois la taxe sur l'électricité et la taxe sur le gaz.
La minoration de la TICFE
Pour rappel, l'électricité est soumise à plusieurs taxes dont la taxe intérieure sur la consommation d'électricité (TICFE) avec un tarif de droit commun de 22,5 euros par mégawattheure.
Le Gouvernement prévoit que le tarif de l'accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers en France continentale n’augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1er août 2021.
Cette moyenne sera calculée selon la méthodologie habituellement employée par la Commission de régulation de l’énergie, à partir de l’état du parc constaté fin 2020.
Cette baisse s’appliquera de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée la taxe, métropole comme outre-mer, et à l’ensemble des consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, des entreprises ou des personnes morales autres que les entreprises et que ces consommations bénéficient ou non aujourd’hui d’un tarif réduit d’accise.
Dans tous le cas, le tarif de la TICFE restera supérieur ou égal à 0,5 euro par mégawattheure pour les entreprises et à 1 euro par mégawattheure pour les autres personnes.
La baisse pourra donc atteindre 24,815 €/MWh pour les particuliers et les petites entreprises. La baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.
La minoration de la TICGN
Pour rappel, le gaz naturel est soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dont le tarif de droit commun est de 8,43 euros par mégawattheure pour les usages combustible.
La principale mesure prévue par le Gouvernement consiste à bloquer les tarifs réglementés à leur niveau d’octobre 2021. L'amendement autorise le Gouvernement à minorer le tarif de l’accise lorsqu’il est constaté, pour un mois donné, un coût des
approvisionnements en gaz naturel qui est supérieur à celui qui a été constaté en octobre 2021. Afin d’évaluer ces coûts d’approvisionnement, il est retenu la même méthode que celle qui est employée pour déterminer les tarifs réglementés du gaz pour l’opérateur Engie.
Cette minoration concernera les consommations pour l’usage combustible de l’ensemble des ménages.
Elle permettra, pendant la période de blocage des tarifs réglementés TTC décidée par le
Gouvernement, de limiter les pertes des fournisseurs, qui verront leurs coûts d’approvisionnement augmenter ; au-delà de cette période, elle permettra également d’éviter ou de limiter toute hausse des tarifs TTC.
Il s’agira d’un dispositif facultatif, qui pourra être activé ou non, une ou plusieurs fois en cours d’année 2022, selon l’évolution de la situation, et qui sera complémentaire d’autres dispositifs permettant de contenir les effets de la hausse des prix du gaz.