CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Actualités et Publications




Actualités

Publication du Code des impositions sur les biens et services

Article rédigé le 30 décembre 2021 L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021. Il s'agit de la création d'un nouveau code fiscal qui rentrera en vigueur au 1er…

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Actualités

Actualisation des tarifs de la TGAP pour l'année 2022

Article rédigé le 21 décembre 2021 La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instaurée par la loi de finances pour 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Basée sur l'un des principes essentiels de la fiscalité environnementale, la mécanique du "pollueur-payeur", la TGAP a aggloméré et refondu d'anciennes…

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Actualités

TICFE / CSPE: le taux réduit en faveur des datacenters

Article rédigé le 26 octobre 2021 Les quantités d'électricité livrées par un fournisseurs à un consommateur final sont normalement soumises à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), anciennement contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par…

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