Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats : le cabinet ENERLEX est reconnu comme l’un des meilleurs dans 3 disciplines

Actualités et Publications




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TICGN : précisions concernant l'exonération du biogaz

Les modalités d'exonération du biogaz mélangé  Le décret précisant les modalités d'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des quantités de biogaz mélangées à du gaz naturel a été publié le 27 mars 2018 au Journal officiel. Cette publication s'inscrit dans le…
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TVA sur les yachts: du rififi international en perspective !

La Commission lance une procédure d'infraction contre 3 Etats membres La Commission européenne a adressé le 8 mars 2018 des lettres de mise en demeure à destination des autorités chypriotes, maltaises et grecques en raison du régime TVA que ces 3 Etats appliquent au secteur du yachting. Selon le communiqué de presse, cette procédure d'infraction s'inscrit dans le cadre des suites…
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Taxe sur les boissons sucrées : une nouvelle tarification

Modification en profondeur de la tarification de la taxe sur les boissons sucrées L'article 19 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale a modifié en profondeur la tarification de la contribution sur les boissons sucrées. Pour rappel les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, remplissant…
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Augmentation des tarifs de TICPE et de TICGN

La loi de finances 2018 et l'augmentation des taxes sur les produits énergétiques La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, sur la période 2018-2022, une hausse généralisée des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe intérieure de consommation sur le charbon…
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CSPE / TICFE: une nouvelle modification législative !

La loi de finances rectificative pour 2017 modifie à la marge le régime de la CSPE Adoptée définitivement le 28 décembre 2017, la loi de finances rectificative pour l'année 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, modifie à la marge le régime d'exonération de CSPE applicable aux petits producteurs d'électricité. En effet, l'article 60 de la loi…
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