Article publié le 9 octobre 2019
Un contexte politique glissant
Alors même que l’échéance du deuxième report de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne approche à grands pas, la saga du Brexit ne cesse de donner lieu à de nouveaux rebondissements.
En effet, aucun des scénarios envisagés depuis maintenant plus de deux ans ne peut être écarté définitivement:
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un nouveau report de la date de sortie du Royaume-Uni compte tenu des difficultés juridiques immenses induites,
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la conclusion d'un accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, hypothèse devenant, de jour en jour, de plus en plus improbable,
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la sortie du Royaume-Uni sans accord.
En conséquences, les entreprises françaises commerçant avec le Royaume-Uni doivent plus que jamais prendre en compte l'hypothèse d'un Brexit sans accord et en anticiper les conséquences douanières et fiscales.
Les conséquences en matière de TVA et de droit douanier d'un hard Brexit
En cas de hard Brexit, le Royaume-Uni deviendra un Etat tiers à l'Union européenne dès le 1er novembre 2019.
Dès lors, les entreprises françaises commerçant avec l'Angleterre devront :
- déposer des déclarations d'importation et / ou d'exportation en cas de flux transfrontaliers de marchandises,
- s'assurer que leurs fournisseurs britanniques respectent l'ensemble des normes européennes, notamment phytosanitaires contrôlées principalement par l'administration des douanes et les services du Ministère de l'Agriculture,
- acquitter la TVA à l'importation auprès de l'administration des douanes, puis la déduire auprès de l'administration fiscale (sauf option pour l'autoliquidation).
En principe la TVA à l’importation de biens en provenance de pays tiers est perçue par la DGDDI lors du dédouanement. Cela peut générer des difficultés aux entreprises en matière de trésorerie, en raison du décalage entre le moment de l'acquittement de la TVA auprès de la DGDDI et celui de sa déduction auprès de l'administration fiscale.
Le mécanisme de l'autoliquidation permet de résoudre cette difficulté et aux entreprises de ne s'adresser qu'à un guicher unique.
Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises implantées dans l'UE devront vérifier quatre conditions (qui sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut d'opérateur économique agréé au sens de la règlementation européenne) :
- avoir effectué au moins quatre importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois,
- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation,
- justifier de l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales,
- justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.
Dans cette perspective, notre cabinet accompagne ses clients pour se préparer sereinement à ces changements.