L'entrée en application de la modification du champ d'application des taux réduits de CSPE / TICFE
L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoyant la contribution au service public de l'électricité (CSPE), également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), a fait l'objet d'une modification législative fin 2017, dont l'entrée en application avait été reportée au 1er juillet 2018. Nous y sommes !
Pour rappel, selon la version consolidée et désormais applicable de l'article 266 quinquies C du code des douanes, seront éligibles aux taux réduits de CSPE :
"les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-industriels ou d'entreprises industrielles électro-intensives.
[...]
Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise.".
La portée de cette modification législative
A travers cette réforme, le Gouvernement souhaite restreindre le champ d'application des taux réduits de CSPE, en le limitant à la consommation d'électricité de "la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome compte tenu de l'organisation de cette entreprise".
Si le tarif de droit commun de CSPE est élevé, celui-ci est compensé par l'existence de taux réduits applicables - sous certaine conditions - à de très nombreux secteurs industriels. Par ailleurs, les consommations d'électricité de l'industrie lourde (chimie, métallurgie, minéralogie...) sont généralement exonérées de CSPE.
Cela étant, depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, le nouveau régime de CSPE pose de nombreuses difficultés, principalement liées à la détermination du champ d'application des consommations d'électricité éligibles aux taux réduits ou aux exonérations, selon les cas.
En effet, le droit européen prévoit que les taux privilégiés de CSPE (exemptions, exonérations et taux réduits), mais aussi de TICPE et de TICGN, sont généralement associés à des procédés industriels dont les contours, déterminés par chacun des Etats membres (la France ayant choisi les codes activités), sont à l'origine des difficultés.
N'hésitez pas à prendre contact avec nous sur ces sujets pour prévenir toutes difficultés.